Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues auprès de la société Sigmund Distribution (ci-après dénommée le PRESTATAIRE), sise au 20 Rue Raymond Losserand 75014 Paris, par l'intermédiaire de son site internet et concernant les services suivants : utilisation des logiciels de test.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Sigmund Distribution constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les prestations de services présentées sur le présent site internet sont proposées à la vente pour le territoire de la France ou tout autre territoire soumis à la réglementation française en vigueur.
Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande de services par l'utilisateur identifié (ci-après dénommé le CLIENT) vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 - Commandes
Seules les opérations effectuées par l'intermédiaire du site Internet sont prises en compte.
Le CLIENT sélectionne sur le site les services ou tests qu’il désire commander. Il fournit les données qui lui sont demandées pour créer un compte client et accéder ultérieurement à celui-ci, accepte les conditions générales de vente et valide le paiement. Les ventes de prestations ne sont réputées parfaites qu'après règlement.
Sauf disposition contraire ou cas de force majeure, les conditions appliquées lors de l'enregistrement de la commande et acceptées par le CLIENT restent en vigueur pendant toute la durée de l’utilisation. Elles peuvent faire l'objet de modifications lors d'un renouvellement et sont alors de nouveau soumises à l'approbation du CLIENT.
Une commande passée par le CLIENT sur le site de Sigmund est réputée confirmée dès son acceptation par SIGMUND. Cette acceptation notifiée par mail au CLIENT donne accès à l'ensemble de la prestation et tests acheté.
Dans le cas de commandes successives portant sur plusieurs tests, les dispositions ci-dessus s'appliquent distinctement à chacune des abonnements.
LE PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de commercialisation de ses services afin de faire bénéficier au CLIENT de conditions particulières avantageuses.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les prestations de services et logiciels proposées sur le site sont fournies aux tarifs et conditions en vigueur le jour de la passation de la commande et tels que mentionnés dans le catalogue. Ces tarifs s'entendent nets et sont affichés hors taxe.
Une facture est établie par le PRESTATAIRE et mise à disposition par email, par affichage ou téléchargement par le CLIENT depuis le site internet.
Le CLIENT pourra bénéficier de réductions de prix telles que rabais, remises et ristournes en fonction du volume des prestations de services commandées ou de la régularité de commande de celles-ci, dans les conditions et selon les modalités décrites sur le site.
Les tarifs sont réputés s'appliquer pour un utilisateur unique par CLIENT. Dans le cas d'un abonnement impliquant de multiples utilisateurs, LE PRESTATAIRE fera une proposition et des conditions particulières qui tiendront compte des ressources informatiques, matérielles et humaines devant être mises à disposition.
LE PRESTATAIRE se réserve le droit, suite à une analyse des connexions, sans que cette décision ne lui soit opposable, de désactiver temporairement ou définitivement l'accès à un compte client s'il constate une utilisation anormale des services mis à disposition sur le site. Par principe, le CLIENT est informé par mail dès qu'une anomalie d'utilisation sur son compte est constatée par le PRESTATAIRE avec un rappel aux conditions générales d'utilisation. La persistance de l'anomalie d'utilisation entraine la clôture du compte client.
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
Les prestations de service sont payables comptant lors de la passation de la commande, selon les modalités précisées à l’article 3, par un système de paiement électronique sécurisé accessible à partir du site (carte bancaire, paypal …) ou manuellement (chèque, virement bancaire …).
Pour les règlements autres que ceux effectués par voie électronique, la mise à disposition du service n'interviendra qu'après réception du moyen de paiement (chèque) ou après communication d'une preuve de paiement (virement).
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services demandées par le CLIENT sont fournies dès l'enregistrement du règlement de la commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du CLIENT en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas 15 jours. En cas de retard supérieur à 15 jours, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restitués par le PRESTATAIRE.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au CLIENT, ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le CLIENT disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le CLIENT.
De même, en cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le PRESTATAIRE, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, détaillés dans un devis préalablement accepté par le CLIENT.
ARTICLE 6 - Droit de propriété intellectuelle
Le site SIGMUND relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, loi du 1er juillet 1998 (article L112-3). La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive du PRESTATAIRE.
La reproduction de tout ou partie du site de SIGMUND, sur tout type de support, quelle qu'en soit la nature est expressément interdite. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le site ne pourra être faite sans accord écrit préalable du PRESTATAIRE. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité relative au contenu des sites Internet vers lesquels des liens hypertextes figurant sur le site de SIGMUND pourraient renvoyer.
Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les diagnostics publiés par les logiciels SIGMUND y compris ceux particuliers qui seraient conçus à la demande du CLIENT.
Le CLIENT peut à tout moment imprimer au format .PDF, les résultats des tests sous forme d’état papier, de visualisation ou de copie d’écran à partir du site internet pour des fins d’usage personnel exclusivement.
ARTICLE 7 - Utilisation des services et conformité de logiciels
LE CLIENT reconnaît disposer de la compétence pour accéder au site de SIGMUND, être capable de l'utiliser et avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Le PRESTATAIRE s’engage à ce que les fonctionnalités des diagnostics soient conformes à la documentation en ligne sur le site internet. Pour une utilisation optimale des logiciels de diagnostics, cette documentation sera consultable sous forme de tutoriels vidéo à partir du site internet, et imprimable au format .PDF pour les notices.
Les informations et données saisies par le CLIENT peuvent être sauvegardées sur le site de SIGMUND. Cette sauvegarde est effectuée pour permettre au CLIENT d'utiliser ou de visualiser les précédents résultats de ses diagnostics afin, le cas échéant, de les comparer ou de les modifier. La durée de cette sauvegarde est d'au minimum 1 an.
La responsabilité du PRESTATAIRE est strictement limitée aux dysfonctionnements éventuels pouvant provenir de la mise en service et de l'utilisation des logiciels de diagnostics mis à disposition sur le site internet de SIGMUND.
Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dysfonctionnements ou de tous autres problèmes constatés, tels que ceux :
- liés à la mise en service ou à un problème de logiciel de l’ordinateur du CLIENT ;
- liés à une panne matérielle de l’ordinateur du CLIENT ou d’un périphérique ou d’un autre ordinateur connecté(s) à celui-ci ;
- concernant tout autre progiciel ou prestation n’ayant pas été acquis sur le site internet de SIGMUND;
- liés à la difficulté de connexion à internet de l’ordinateur du CLIENT notamment :
- défaillance du fournisseur d’accès à internet ;
- inadaptation des types de liaisons utilisées pour la connexion à internet.
ARTICLE 8 - Protection des données
La société SIGMUND Distribution constitue un fichier comportant des informations sur ses clients. La collecte de ces informations permet de gérer les comptes clients et de produire les factures. Le CLIENT donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier comportant toutes les informations relatives à son utilisation du site et des services achetés.
Les informations que vous publiez sur le site de SIGMUND sont strictement confidentielles. Elles ne sont ni publiées, ni communiquées à des tiers pour quelque motif que ce soit.
En vertu de l'article 34 de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur ayant déposé sur le site des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations personnelles le concernant à l'administrateur du service, les faire rectifier ou supprimer le cas échéant.
Toute demande de cette nature est à adresser par écrit à la société the SIGMUND Distribution, à l'attention du Directeur de la publication du site, 20 rue Raymond Losserand – 75014 Paris France en apportant la preuve de la qualité de CLIENT du site de SIGMUND
ARTICLE 9 - Responsabilité
Les présentes CGV concernant l’utilisation des logiciels du PRESTATAIRE par le CLIENT sur le site internet, la responsabilité du PRESTATAIRE au titre des présentes ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnements matériels.
De même, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour les conséquences directes ou indirectes de pannes (perte de temps, destruction des fichiers, perte de données, virus, perte de logiciels, erreurs, perte et/ou destruction de médias et/ou de consommables …), ainsi que pour les problèmes liés à une mauvaise utilisation des logiciels par le CLIENT.
Le CLIENT est réputé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour l’usage, à titre professionnel ou particulier, des résultats des diagnostics issus des logiciels du PRESTATAIRE. En conséquence, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une utilisation non conforme des prestations mises en ligne sur le site figurant dans ses CGV (exemple : perte de chiffre d’affaires).
Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. L'interprétation erronée des résultats des diagnostics utilisés sur le site et les préjudices éventuels qui en découleraient ne peut en aucun cas engager la responsabilité du PRESTATAIRE.
ARTICLE 10 - Assistance et maintenance des logiciels
L’assistance à l’utilisation des logiciels du PRESTATAIRE s'effectue exclusivement par le site internet sous forme de Foire aux Questions (FAQ). Dans certains cas, le CLIENT, s’il l’estime utile pour résoudre des difficultés plus rapidement et plus efficacement, ce hors panne matérielle, pourra contacter le PRESTATAIRE aux coordonnées inscrites sur le site internet.
La maintenance corrective des logiciels sera faite pour correction des erreurs signalées par le CLIENT dans la FAQ et dans un délai raisonnable, en fonction du niveau de gravité.
Les logiciels du PRESTATAIRE ne devant pas répondre à des exigences de normes réglementaires françaises ou internationales en vigueur, il n'y a pas de maintenance évolutive.
Les adaptations et/ou ajouts seront faits directement sur le site internet et seront utilisables dès leur mise en ligne. Lesdites modifications seront précisées sur le site à l’aide des modules de FAQ ou des actualités.
ARTICLE 11 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions parisiennes.
ARTICLE 12 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Acceptation du CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s'il en a eu connaissance.